Ce document décrit comment Creditsafe France utilise et partage les données personnelles que nous recevons sur vous et votre entreprise.
Il est important de comprendre quelles données personnelles nous détenons et comment nous les utilisons, car la loi sur la protection des données régit la manière dont ces données peuvent être utilisées et les droits dont vous disposez.
Ce document répond aux questions suivantes :
- Qui est le contrôleur responsable des données et comment puis-je le contacter ?
- Quelles sont les données collectées par Creditsafe et à quelles fins ?
- D'où proviennent les données ?
- Quelle est la base juridique pour le traitement des données ?
- Avec qui Creditsafe partage les données et où les données personnelles sont-elles stockées ?
- Les données sont-elles transférées à un destinataire en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ?
- Pendant combien de temps les données de Creditsafe sont-elles conservées ?
- Quels sont mes droits en tant que personne concernée ? Où puis-je déposer une plainte ?
- Ai-je l'obligation de partager ou de mettre à jour mes données ?
- Y a-t-il une prise de décision automatisée ?
- Mes données sont-elles utilisées pour le profilage ou le scoring ?
Qui est le contrôleur responsable des données et comment puis-je le contacter ?
Nom et adresse du Contrôleur de données :
Rodolphe DHENIN
Creditsafe France (SOLVABILITÉ ENTREPRISE)
122 Rue de Tourcoing
59100 Roubaix
E-Mail : rodolphe.dhenin@creditsafe.fr Site Internet : www.creditsafe.com/fr/
Tel : 0 810 600 397 (prix d'un appel local)
Vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données comme suit :
Pierre-Patrice TIFI
Creditsafe France (SOLVABILITÉ ENTREPRISE)
122 Rue de Tourcoing
59100 Roubaix
E-Mail : pptifi@tfmbconsulting.com | Site Internet : www.creditsafe.com
Tel : 0 810 600 397 (prix d'un appel local)
Quelles sont les données collectées par Creditsafe et à quelles fins ?
Nous traitons les catégories de données suivantes sur les clients et les fournisseurs: nom de l'entreprise, forme juridique, adresse professionnelle, représentants légaux et personnes à contacter (nom, prénom, adresse e-mail et numéros de téléphone/fax) ainsi que les données de facturation.
Nous stockons et traitons ces données autant que nécessaire..
· pour préparer et exécuter un contrat (y compris la gestion de la relation client) ;
· à des fins de facturation et
vous offrir en tant que client d'autres services susceptibles de vous intéresser, sauf si vous vous êtes opposé à l'utilisation de vos données à des fins de marketing.
D'où proviennent les données ?
Les informations que nous traitons ont été collectées directement auprès du client/fournisseur et des contacts respectifs chez le client/fournisseur ou via des sources d'informations accessibles au public telles que les registres commerciaux ou le site Web du client/fournisseur.
Quelle est la base juridique pour le traitement des données ?
La base juridique du traitement des données à caractère personnel est le règlement général sur la protection des données, en particulier
· l‘Art. 6 (1) (b) RGDP, qui permet le traitement aux fins de la conclusion et de l'exécution en vertu des contrats, et
· l'Art. 6 (1) (f) RGDP, qui permet le traitement pour la protection des intérêts légitimes de l'employeur ou des tiers, à moins qu'il y ait un intérêt supérieur de l'employé concerné qui interdit un tel traitement.
En outre, les données personnelles sont également traitées par nous sur la base du consentement donné par les employés. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment. Cela n'a aucun effet rétroactif. Cependant, en raison de votre consentement révoqué, nous ne sommes plus autorisés à traiter vos données. Les autres réglementations permettant le traitement des données (article 6 (1) (b) RGDP, article 6 (1) (f) RGDP) restent inchangées.
Avec qui Creditsafe partage les données et où les données personnelles sont-elles stockées ?
Nous partageons des informations personnelles identifiables avec des destinataires du groupe Creditsafe qui ont besoin de connaître ces informations pour remplir leurs fonctions et obligations ainsi que d'autres tiers qui traitent les données en notre nom en tant que fournisseur de services liés par des contrats conformément à la loi sur la protection des données. Creditsafe doit transmettre des informations pour remplir ses obligations légales. Nous partageons également des informations personnelles identifiables avec des partenaires Creditsafe qui fournissent des produits et services de données tiers vendus par Creditsafe.
Les données personnelles sont stockées sur des serveurs Creditsafe dans l'UE.
Les données sont-elles transférées à un destinataire en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ?
Les données personnelles des clients/fournisseurs ne seront transférées aux destinataires dans les pays tiers que dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat.
Pendant combien de temps les données sont-elles conservées par Creditsafe ?
Nous conservons les données personnelles uniquement aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs décrits ci-dessus et supprimons les données par la suite, mais dans tous les cas à l'expiration des périodes de conservation légales pertinentes.
Quels sont mes droits en tant que personne concernée ? Où puis-je déposer une plainte ?
Selon l'Art. 15 RGDP vous avez le droit d'obtenir des informations concernant toutes les données que nous avons stockées à votre sujet.
Dans le cas où vous découvrez des informations obsolètes ou incorrectes sur vous-même, vous avez le droit conformément à l'Art. 16 RGDP pour l'avoir mis à jour et corrigé par nous à tout moment.
En outre, conformément à l'art. 17 RGDP, vous pouvez également avoir le droit de supprimer vos données personnelles à condition que nous n'ayons pas le droit ou l'autorité pour le traitement continu des données.
Enfin, dans les conditions énoncées à l'Art. 18 RGDP, vous avez le droit de restreindre le traitement de vos données personnelles.
Veuillez adresser toute demande de renseignements sur les données que nous stockons à votre sujet, leur rectification, suppression ou restriction de traitement, à l'adresse de contact mentionnée au point 1.
En outre, vous pouvez exiger que vous obteniez les informations que vous nous avez fournies dans un format structuré, commun et lisible par machine, ou que ces informations soient transmises à un tiers.
En outre, vous avez droit au droit d'opposition conformément à l'Art. 21 RGDP. Veuillez voir la boîte d'information séparée ci-dessous.
En outre, vous pouvez contacter notre autorité de surveillance, la CNIL.
Ai-je l'obligation de partager ou de mettre à jour mes données ?
Vous n'avez pas besoin de nous donner de données. Cependant, aussi longtemps que nous avons un contrat ou une relation précontractuelle, nous sommes en droit de traiter vos données pour le contrat aux fins d'utilisation susmentionnées (voir ci-dessus sous 2. Quelles sont les catégories de données traitées par Creditsafe et à quelles fins ? et sous 4. Quelle est la base juridique pour le traitement des données ?)
Y a-t-il une prise de décision automatisée ?
En principe, nous n'utilisons pas de données pour la prise de décision automatisée au sens de l'Art. 22 RGPD.
Mes données sont-elles utilisées pour le profilage ou le scoring ?
Non.
Droit d’opposition selon l’Art du RGPD :
1. Droit d’opposition pour des motifs relatifs à la situation particulière :
Selon l’Art. 21 (1) RGPD vous avez le droit de vous opposer, pour des motifs liés à votre situation particulière, à tout moment au traitement de vos données personnelles.
Si vous vous opposez, nous ne traiterons plus vos données personnelles à moins que nous puissions démontrer des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui outrepasseraient vos intérêts, vos droits et vos libertés (par exemple pour nous défendre ou vous défendre contre des réclamations légales)
2. Droit d’opposition au marketing :
En outre, conformément à l’Art. 21 (2) DS-GVO, vous pouvez également vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de marketing direct. Dans ce cas, nous n’utiliserons plus vos informations personnelles à des fins publicitaires.
Une objection ne nécessite pas de formulaire particulier et doit être adressée à l’adresse indiquée au paragraphe 1.